Conditions générales de vente

Généralités

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas, sauf dérogations contractuelles formelles, le vendeur, la Société Christian Rage, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures, photos et descriptions figurent sur son site internet ou ses imprimés pour publicité.

Le vendeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve de confirmation émanant de lui-même, et ce, sans que le défaut d’acceptation par le vendeur puisse lui être opposé en quoi que ce soit.

Site internet: les prix affichés sur le site internet www.rage.pro le sont aux meilleures conditions commerciales généralement pratiquées par la Sté Christian Rage et n’intègrent pas les frais de livraison et d’installation éventuels.

En cas de refus par le client de prendre livraison dans les conditions exposées par le bon de commande, le vendeur aura le choix de poursuivre l’exécution du prix et dommages intérêts accessoires, soit de demander et d’obtenir, ce à quoi dès à présent l’acheteur s’oblige, le paiement d’une indemnité de résiliation, laquelle sera, à titre de clause pénale, forfaitaire et sans faculté de réduction, égale à la moitié du montant nominal de la commande.

Études et projets

Les études, projets et documents de toute nature, remis ou envoyés par le vendeur, restent toujours sa propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Prix

Les prix fixés sont établis dans les conditions économiques à la date de la commande. Nos prix sont faits comptant, net, sans escompte, départ magasin du vendeur. Toute hausse, quelle qu’en soit la cause, intervenant entre la commande et la livraison sera supportée par l’acheteur.

Sauf stipulation contraire, ils sont établis pour matériels sous emballage perdu, départ usine ou magasin du vendeur. Restant à la charge du client: la mise en place des machines, le scellement,, les alimentations électriques, d’eau, de gaz, les dispositifs de sécurité et de protection, les mises à la terre.

Commande

L’acceptation du bon de commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémen­taire. Après remise du devis au client, si celui-ci entend commander selon les conditions prévues, le client doit alors signer le devis et le dater.
Avant de signer le bon pour commande, le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

Toute commande, qui comprend exactement et uniquement ce qui est spécifié sur le devis, est ferme et définitive à partir de la date de la signature, sauf application des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation et/ou articles L 311-8 à L 311-28 du Code de la consommation).

Rétractation

Le recours au délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particuliers et est sans objet pour la clientèle de professionnels. Nous accordons aux particuliers un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner à leur frais, les produits ne leur convenant pas.
Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise. Le délai expiré, la clientèle de particuliers ne bénéficie plus du droit de rétractation.

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’acceptation formelle de la commande. En aucun cas, un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur ne pourra donner lieu à une indemnité ou à une annulation de commande.
Pour les commandes dont le prix est supérieur à 457 €, le délai de mise à disposition est, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le bien.

Le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la livraison du bien excédant 7 jours et non du à un cas de force majeure.Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Dès communication de la date de mise à disposition de la marchandise effectuée par le vendeur, le client s’engage à recevoir celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté, dans un maximum de 15 jours après la date prévue.

Sauf cas de force majeure, toute nouvelle livraison sera à la charge du client. De même, s’il a été convenu que le client emporterait lui-même la marchandise, il s’engage à le faire au plus tard et, sauf cas de force majeure justifié, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

Transport - livraison

Les marchandises voyagent  aux risques et périls du destinataire, quels que soient leur mode et conditions d’expédition. Il appartient à l’acheteur dans tous les cas, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur.

Pour toutes destinations il est nécessaire de nous consulter afin que nous puissions établir un devis correspondant.
De convention expresse, il est convenu entre le vendeur et l’acquéreur que le risque du contrat est transféré à l’acquéreur dès la conclusion de la vente, et ce, avant la livraison de la marchandise vendue et le paiement du prix

Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d’accès pour la livraison, dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment: grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs,, les transports ou la production, fluctuation des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Paiement

Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la commande. Le tiers du prix est demandé à la commande, le solde à la livraison du matériel. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.
L’acheteur à plusieurs possibilités de paiements:

  1. PAR CHÈQUES: Joindre 2 chèques à la commande :
  • 1er de 30% TTC (acompte)
  • Le solde soit 70% TTC encaissable après livraison marchandises ou en contre remboursement *

* le contre remboursement n’est possible qu’avec certains transporteurs; dans ce cas, prévoir un forfait de 45.00€ HT)

  1. PAR VIREMENT BANCAIRE (cliquez sur l’onglet paiement en page d’accueil)
  2. PAR CARTE BANCAIRE (à venir)

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales et selon les indications de l’offre préalable établie dont l’emprunteur reconnaÎt avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Lorsque le prix de la pose est inclus dans le financement demandé au prêteur, le client autorise dès lors le vendeur à payer le poseur pour son compte sur remise du reçu de fin de travaux.
Dans ce cas, les marchandises ne pourront être mises à disposition du client qu’après l’acceptation du prêteur et au plus tôt à l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour.

Conformément aux dispositions de l’article L 311-27, 3e alinéa, du Code de la  consommation en cas de versement d’une partie du prix à la commande le solde étant payable à crédit, veuillez vous assurer

  • que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé du délai de rétractation,
  • que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité si l’emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Pour le vendeur, les obligations de livrer, de terminer ses travaux, de mettre en route ou de réceptionner l’installation, seront suspendus de plein droit si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement.
Le retard indépendant de la volonté du vendeur dans l’installation et la mise en service du matériel livré ne saurait constituer un motif pour retarder le paiement.

Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points calculée au prorata temporis sur le mo

tant de la somme restant due, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Les opérations de vente, de cession, de remise en nantissement, gage,ou d’apport en société, de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur automatiquement exigiles toutes les sommes encore dues par l’acheteur à quelque titre que ce soit.

Transfert de propriété. La propriété des marchandises ne sera transférée au client qu’après paiement intégral du Prix. Jusque-là nous en restons propriétaire. – Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
En cas de non-respect par le client des présentes Conditions et avant transfert de propriété la société Christian Rage peut récupérer tous les produits fournis. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

De convention expresse il est convenu entre le vendeur et l’acquéreur que le risque du contrant est transféré à l’acquéreur dès la conclusion de la vente, et ce avant la livraison de la marchandise vendue et le paiement du prix.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée par celle-ci comme émission de chèque sans provision et l’acheteur supportera tous les frais dus à une opposition.

Ces clauses s’appliquent à l’intégralité des ventes futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur quelle qu’en soit la date, et non acceptés préalablement par écrit par le vendeur est réputée sans effet.
Il est formellement stipulé que les frais de justice, d’expertise, de transport, de montage et de démontage, ainsi que le prix de tous accessoires resteront à la charge de l’acheteur.

Réclamations - litiges

Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de huit jours à compter du jour de la livraison, ou pour un dépannage à compter de la réception de la facture correspondante. Toute réclamation doit être passée par lettre recommandée. Tout litige de quelque nature qu’il soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures complémentaires ou livrées en cours de montage sont payables comptant, net, sans escompte. Toute contestation sur le matériel ou des fournitures et prestations ne saurait, en aucun cas, suspendre la moindre obligation de paiement.

Si à l’occasion des facilités de paiement ou de crédit consenties le vendeur juge bon de les assortir d’un gage, d’une caution, d’une sûreté ou d’un nantissement, les frais en seront mis à la charge exclusive de l’acheteur et à lui débités.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, il est conseillé au client d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R., étant rappelé que cette dernière formalité est obligatoire lorsque la livraison a été faite par un transporteur (la lettre doit avoir été expédiée dans les 3 jours, jours fériés non compris, suivant l’arrivée de la marchandise – article 105 du Code de Commerce). Il doit envoyer une copie au vendeur selon les mêmes modalités. L’utilisation d’une marchandise équivaut à son acceptation en l’état.

Retour de matériel

Le retour de matériel neuf pour avoir entraîne systématiquement une moins value de 30% par rapport à la facture, et la facturation du port ALLER.
En aucun cas les retours de matériel ne pourront concerner les produits facturés depuis plus de trois mois, ou ne possédant pas l’emballage d’origine.

Les retours ne sont acceptés qu’en port payé et ce après notre accord.

Afin d’assurer la bonne gestion des retours nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l’hypothèse d’un retour, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, et le cas échéant avec un complément bancaire. Le remboursement ne concerne que le prix net du produit (hors frais de port)

Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.

Lors du retour nous vous demandons de sur remballer les emballages d’origine de vos articles, car nous ne pouvons reprendre que les produits renvoyés dans leurs intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housses, etc.) dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture d’origine.

Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’avez ni utilisé ni endommagé le produit ou que vous ne l’ayez pas retourné incomplet.
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant sa valeur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat, en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat;

Acceptation des clauses

Une fois acceptées ces clauses s’appliquent à l’intégralité des ventes futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas.
Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, quelle qu’en soit la date, et non acceptée préalablement par écrit par le vendeur est réputée sans effet.

Garantie

FRANCE (métropole) Nous appliquons la garantie donnée par le Constructeur : le matériel est garanti UN AN à partir de la date de livraison contre tout vice de construction ou de matière. Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce reconnue défectueuse à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit et en particulier en cas de perte de marchandises entreposées.
Les ports, les frais de main d’oeuvre, de déplacement et de séjour du personnel ainsi que les charges de fluide frigorigène seront à la charge du client.
En cas de dysfonctionnement d’un matériel, La Société CHRISTIAN RAGE ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.

L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque tout garantie.

Notre garantie ne s’applique pas à l’appareillage électrique, lampes, résistances, aux machines vendues d’occasion, aux réparations, au matériel ancien ou usagé ; aux avaries provenant de mauvaise utilisation, de défauts d’entretien, de nettoyage ou de graissage, d’emploi abusif, de mauvaise alimentation en eau, en gaz ou en courant électrique, ou provoquées par la négligence ou la malveillance.
Toute pièce défectueuse devra être retournée chez La Société CHRISTIAN RAGE pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l’expéditeur.

Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l’expertise usine confirme un défaut de fabrication.
Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu’elle est définie à l’article L 211-1 du code de la consommation.
La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison.
Il est rappelé que toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être admise que lors de la réception du matériel et dans la mesure où ils auront été mentionnés sur le document de réception du matériel.

Lorsque le client demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d’immobilisa­tion du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
La garantie est soumise aux conditions suivantes:

  • La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par La Société CHRISTIAN RAGE.
  • La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil ou par des conditions d’environnement non conformes à son bon fonctionnement ( surtension électrique, manque de puissance du compteur…).

EXTRAIT  DES ARTICLES L 121-21 A L 121-33 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE.
Art. L 121-23.- Les opérations visées dans l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion, de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

  • 1° noms du fournisseur et du démarcheur;
  • 2° adresse du fournisseur;
  • 3° adresse du lieu de conclusion du contrat;
  • 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés;
  • 5° conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de services;
  • 6° prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;
  • 7° faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L 121-26.

Art. L 121-24 – Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret pris en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.  Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L 121.25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.

Art. L 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Entretien et dépannage

Passé la période de garantie, l’entretien et le dépannage pourront être assurés par le vendeur. Ils seront alors à la charge intégrale de l’acheteur et payables comptant. Le vendeur est toujours libre de refuser le dépannage de tout matériel, passé la garantie, ou même toute fourniture de pièces, dépannage ou entretien. Il en est de même pendant la période de garantie en cas de manquement aux obligations de paiement.

Responsabilité civile

Au cas d’accident survenant à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à lui, à son personnel, et à sa propre fourniture.

Tout matériel mis en dépôt dans nos locaux pour réparation ou autre faisant l’objet d’un devis ou d’un avis de non réparation doit être retiré sous 1 mois. Passé ce délai, 15€ par mois seront réclamés pour le stockage.